Dominique Colette HILL
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Expulsions

Expulsion locative

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. 

La loi protège autant les propriétaires que les locataires et il est nécessaire de faire appel à un avocat en matière de procédures d’expulsion face aux difficultés nombreuses de la procédure.  

SQUAT : attention réagir rapidement pour l’expulsion!

Maître HILL assiste les propriétaires confrontés à des situations de squat, en les accompagnant dans les démarches juridiques nécessaires pour récupérer leur bien dans les plus brefs délais. 

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Actualités

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 17h47 17 47
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L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les cré...
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

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