Dominique Colette HILL
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Expulsions

Expulsion locative

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. 

La loi protège autant les propriétaires que les locataires et il est nécessaire de faire appel à un avocat en matière de procédures d’expulsion face aux difficultés nombreuses de la procédure.  

SQUAT : attention réagir rapidement pour l’expulsion!

Maître HILL assiste les propriétaires confrontés à des situations de squat, en les accompagnant dans les démarches juridiques nécessaires pour récupérer leur bien dans les plus brefs délais. 

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Actualités

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h58 14 58
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 14h32 14 32
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Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’...
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