Dominique Colette HILL
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Expulsions

Expulsion locative

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. 

La loi protège autant les propriétaires que les locataires et il est nécessaire de faire appel à un avocat en matière de procédures d’expulsion face aux difficultés nombreuses de la procédure.  

SQUAT : attention réagir rapidement pour l’expulsion!

Maître HILL assiste les propriétaires confrontés à des situations de squat, en les accompagnant dans les démarches juridiques nécessaires pour récupérer leur bien dans les plus brefs délais. 

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Actualités

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

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