Dominique Colette HILL
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Droit pénal

Avocat auteur de contraventions, délits et crimes

Maître HILL vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure pénale :
  • Pendant votre garde à vue au commissariat ou à la gendarmerie
  • Devant le Juge d’Instruction
  • Devant les Juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal correctionnelle, Cour d’assises
  • Dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC)
  • Après votre condamnation, devant le Juge d’application des peines (pour toute demande d’aménagement de peine)

Avocat des victimes

Vous avez été victime d’une infraction ? Maître HILL vous assiste dans toutes les démarches utiles pour que vous soyez reconnu dans votre statut de victime :
  • Rédaction de plainte
  • Se constituer partie civile devant une Juridiction de jugement et demander des dommages et intérêts
  • Si l’auteur des faits est insolvable, Maître HILL peut saisir la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) afin que la victime perçoive une indemnisation
S’agissant des victimes d’infraction de nature sexuelle (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel), Maître HILL sera d’une écoute attentive en sus de l’accompagnement juridique et judiciaire qu’elle vous apportera.

Actualités

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 13h05 13 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excéder...

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 16h07 16 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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