Dominique Colette HILL
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Droit pénal

Avocat auteur de contraventions, délits et crimes

Maître HILL vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure pénale :
  • Pendant votre garde à vue au commissariat ou à la gendarmerie
  • Devant le Juge d’Instruction
  • Devant les Juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal correctionnelle, Cour d’assises
  • Dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC)
  • Après votre condamnation, devant le Juge d’application des peines (pour toute demande d’aménagement de peine)

Avocat des victimes

Vous avez été victime d’une infraction ? Maître HILL vous assiste dans toutes les démarches utiles pour que vous soyez reconnu dans votre statut de victime :
  • Rédaction de plainte
  • Se constituer partie civile devant une Juridiction de jugement et demander des dommages et intérêts
  • Si l’auteur des faits est insolvable, Maître HILL peut saisir la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) afin que la victime perçoive une indemnisation
S’agissant des victimes d’infraction de nature sexuelle (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel), Maître HILL sera d’une écoute attentive en sus de l’accompagnement juridique et judiciaire qu’elle vous apportera.

Actualités

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 11h35 11 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est ten...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 13h44 13 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
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