Rapprochement familial du détenu provisoire

Rapprochement familial du détenu provisoire

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>