Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>