Les prix attractifs
Pour certaines procédures, Maître HILL a décidé, à titre exceptionnel, de proposer des prix forfaitisés et attractifs.
Pour ces procédures, le client saura très exactement, à l’avance, combien il va débourser et Maître HILL s’engage à ne pas lui faire verser un centime de plus !
Alors quelles sont les procédures concernées ?
Dans plus d’un cas sur deux, les divorces sont prononcés à l’amiable.
Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui divorcent par consentement mutuel n’ont plus à passer devant le Juge. D’où la formulation « Divorce sans Juge ».
Le passage devant le Juge reste néanmoins nécessaire dans deux situations :
Chacun des époux doit être assisté par un Avocat.
En pratique, la convention de divorce qui précise les modalités de la rupture et ses conséquences, est co-rédigée par les Avocats après une négociation entre les époux (assistés de leurs Conseils respectifs).
Cette convention doit être très détaillée et mentionner notamment l'identité des Avocats, l'état liquidatif du régime matrimonial, l'existence d'une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le sort du logement familial, l'éventuel versement d'une soulte, etc.
Chaque avocat adresse ensuite à son client le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Les époux doivent respecter un délai de réflexion d'une durée minimale de 15 jours pendant lequel ils ne peuvent pas signer la convention.
Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que les avocats peuvent convenir d'une réunion afin que les époux signent la convention de divorce.
Une fois signée, la convention est déposée auprès d'un notaire qui devra contrôler qu'elle comporte bien toutes les mentions exigées par la loi, sous peine de nullité. Il s'agit plus d'un contrôle de forme que d'un contrôle de fond : le notaire n'a pas pour rôle de contrôler le contenu ou l'équilibre de la convention.
Le dépôt auprès du notaire donnera date certaine et force exécutoire à la convention.
Le divorce sans juge prend effet à la date d'enregistrement par le notaire.
Les tarifs du divorce sans juge au cabinet de Maître HILL :
NB : possibilité de régler en plusieurs fois.
Les prix sont attractifs et la prestation de Maître HILL demeure de qualité ! Un suivi rigoureux des dossiers est assuré.
Pour ces procédures, le client saura très exactement, à l’avance, combien il va débourser et Maître HILL s’engage à ne pas lui faire verser un centime de plus !
Alors quelles sont les procédures concernées ?
LE DIVORCE SANS JUGE
Vous voulez divorcer vite et pas cher ? Lisez attentivement cette rubrique.Dans plus d’un cas sur deux, les divorces sont prononcés à l’amiable.
Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui divorcent par consentement mutuel n’ont plus à passer devant le Juge. D’où la formulation « Divorce sans Juge ».
Le passage devant le Juge reste néanmoins nécessaire dans deux situations :
- un enfant mineur demande à être entendu par le Juge
- l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc…)
Chacun des époux doit être assisté par un Avocat.
En pratique, la convention de divorce qui précise les modalités de la rupture et ses conséquences, est co-rédigée par les Avocats après une négociation entre les époux (assistés de leurs Conseils respectifs).
Cette convention doit être très détaillée et mentionner notamment l'identité des Avocats, l'état liquidatif du régime matrimonial, l'existence d'une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le sort du logement familial, l'éventuel versement d'une soulte, etc.
Chaque avocat adresse ensuite à son client le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Les époux doivent respecter un délai de réflexion d'une durée minimale de 15 jours pendant lequel ils ne peuvent pas signer la convention.
Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que les avocats peuvent convenir d'une réunion afin que les époux signent la convention de divorce.
Une fois signée, la convention est déposée auprès d'un notaire qui devra contrôler qu'elle comporte bien toutes les mentions exigées par la loi, sous peine de nullité. Il s'agit plus d'un contrôle de forme que d'un contrôle de fond : le notaire n'a pas pour rôle de contrôler le contenu ou l'équilibre de la convention.
Le dépôt auprès du notaire donnera date certaine et force exécutoire à la convention.
Le divorce sans juge prend effet à la date d'enregistrement par le notaire.
Les tarifs du divorce sans juge au cabinet de Maître HILL :
- Sans enfants et sans liquidation (pas de patrimoine et pas de prestation compensatoire) : 1 200 € HT
- Avec enfants et sans liquidation : 1 400 € HT
- Divorce avec liquidation :
- Uniquement avec prestation compensatoire : 1 600 € HT
- Avec patrimoine : 1 800 € HT
NB : possibilité de régler en plusieurs fois.
QUELQUES PROCEDURES EN DROIT PENAL :
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : 500€ HT
- Tribunal de police : 500 € HT
- Tribunal correctionnel à Juge unique (conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et/ou sous stupéfiants, violences conjugales etc…) : 700 € H.T *
Les prix sont attractifs et la prestation de Maître HILL demeure de qualité ! Un suivi rigoureux des dossiers est assuré.