Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>