Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
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12
2020
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise immobilière, expertise lui permettant de découvrir l'erreur provoquée par le dol qu'il allègue... Lire la suite
Historique
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
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Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
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