Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>