Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
26/11/2020
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Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir...