Dominique Colette HILL
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Expulsions

Expulsion locative

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. 

La loi protège autant les propriétaires que les locataires et il est nécessaire de faire appel à un avocat en matière de procédures d’expulsion face aux difficultés nombreuses de la procédure.  

SQUAT : attention réagir rapidement pour l’expulsion!

Maître HILL assiste les propriétaires confrontés à des situations de squat, en les accompagnant dans les démarches juridiques nécessaires pour récupérer leur bien dans les plus brefs délais. 

Actualités

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 08h11 08 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une pris...

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 17h32 17 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interroga...
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