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Expulsions

Expulsion locative

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local.

La loi protège autant les propriétaires que les locataires et il est nécessaire de faire appel à un avocat en matière de procédures d’expulsion face aux difficultés nombreuses de la procédure.

SQUAT : attention réagir rapidement pour l’expulsion!

Maître HILL assiste les propriétaires confrontés à des situations de squat, en les accompagnant dans les démarches juridiques nécessaires pour récupérer leur bien dans les plus brefs délais.

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Maître Dominique Colette HILL

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Actualités

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 12h16 12 16

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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 16h24 16 24

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement...

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