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Expulsion locative

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local.

La loi protège autant les propriétaires que les locataires et il est nécessaire de faire appel à un avocat en matière de procédures d’expulsion face aux difficultés nombreuses de la procédure.

Le Cabinet de Maître HILL peut vous accompagner dans les démarches suivantes :
  • Assignation en expulsion pour constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
  • La condamnation à titre provisionnel au paiement de l’arriéré des loyers
  • L’expulsion du locataire en collaboration avec un commissaire de justice
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