Près d’un mariage sur deux se solde par un divorce.
Vous ou votre conjoint souhaitez mettre un terme à votre mariage, Maître HILL vous conseille pour vous orienter vers le divorce le plus conforme à vos intérêts.
En France, il existe 4 types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, est un divorce par décision des deux époux.
C’est la procédure la plus courte, la moins coûteuse et la moins conflictuelle.
Les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences que cela engendrera, financièrement et personnellement.
Les époux s’entendent, entre autres, sur le partage des biens, la prestation compensatoire, les pensions alimentaires des enfants et la résidence de ces derniers. Le mot consensus est le mot d'ordre dans ce type de divorce.
Le contenu de l’accord des époux est fixé dans une convention de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel a été considérablement simplifiée par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette loi met en place un mécanisme extrajudiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention d’un juge d’où la fameuse formule « divorce sans juge ».
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Le divorce pour faute
Si l’un des époux a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage, son conjoint peut demander le divorce pour faute.
Cette procédure de divorce est souvent très longue et très coûteuse, en raison de son caractère très conflictuel.
L'absence, l'abandon du domicile conjugal, l'infidélité, les addictions et les violences font partie des fautes les plus fréquemment citées.
Les juges du fond étudient chaque cas et apprécient la gravité des fautes évoquées.
Les étapes du divorce pour faute seront, dans l’ordre : l’envoi de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce, les échanges de conclusions et la décision finale du juge.
Les torts peuvent être attribués à l'un des époux comme ils peuvent être attribués aux deux.
L’époux reconnu fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie des frais d’avocat engagés par celui-ci.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de divorce hybride, c’est-à-dire à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer mais en revanche ils sont en désaccord concernant les effets du divorce.
Les différends peuvent porter sur la garde des enfants, le partage des biens, le montant de la pension alimentaire ou encore le montant de la prestation compensatoire.
Il appartient aux Juges aux Affaires Familiales de vérifier tout d'abord l'intégrité du consentement, de statuer ensuite sur les conséquences du divorce et de prononcer enfin ce divorce. Les époux ne peuvent plus se rétracter dès qu'ils ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La preuve de la séparation incombe au demandeur et elle peut être faite par tous moyens. Si la rupture de la vie commune est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce le divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule alternative lorsque l’un des époux refuse de divorcer et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.
