La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs

La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Source : www.actu-juridique.fr
La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>