QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort

QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>