Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée

Historique

• Délit de banqueroute et exception de prescription
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informat...
  Source : www.capital.fr
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• Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...
  Source : www.efl.fr
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• La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réali...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Blanchiment : l'autorité bancaire européenne rend ses recommandations à Bruxelles
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Sollicitée par Bruxelles, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié jeudi...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Comment les cybercriminels blanchissent le fruit de leurs vols à grande échelle ?
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Le défi que tous les cybercriminels doivent relever après une attaque réussie...
  Source : itsocial.fr
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