Vous êtes séparés du mère ou de la mère de votre (vos) enfant(s) et vous souhaitez voir fixer ou modifier la résidence habituelle (la garde) de(s) l’enfant (s), les conditions d’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Le JAF compétent est celui du Tribunal Judicaire du lieu où réside la famille ; si les parents vivent séparément, c’est celui du lieu où habitent les enfants et, dans les autres cas, celui du lieu où réside le parent qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, les parents peuvent saisir, au choix, celui du domicile de l’un ou l’autre (art. 1070 du code de procédure civile). Si la demande ne porte que sur des questions financières (augmentation de la pension alimentaire…), il est possible de saisir le JAF du lieu où réside le parent à qui est due la pension ou qui assume, à titre principal, la charge des enfants, même majeurs.
Le JAF peut être saisi soit par une requête ou une assignation (en cas d’urgence) rédigée par l’Avocat.
Le Juge statue dans l’intérêt de l’enfant.
S’agissant des mesures relatives aux enfants qui seront fixées par le Juge :
- l’autorité parentale est souvent conjointe
Les deux parents exercent, en principe, en commun l’autorité parentale sur leur enfant et leur séparation n’a pas d’incidence sur cette règle (art. 372 et 373-2 du code civil). L’autorité parentale recouvre le droit et le devoir de veiller à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, notamment les choix importants qui le concernent (éducation, école, séjours à l’étranger…). Le juge peut décider de n’accorder l’autorité parentale qu’à un seul parent, mais cela reste exceptionnel. Pour l’obtenir, il faudra justifier d’une raison objective grave et non d’un simple grief. C’est justifié, par exemple, si l’autre parent est parti sans donner de nouvelles, s’il s’est totalement désintéressé de l’enfant, s’il lui a été néfaste. Dans tous les cas, le juge ne prendra en compte que l’intérêt de l’enfant pour trancher.
- La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un ou de l’autre des parents, ou bien à celui de chacun, de façon alternée (par exemple, une semaine sur deux). Dans ce dernier cas, il s’agit de la garde alternée.
À savoir : pour que la garde alternée soit acceptée par le juge, il faut que les parents s’entendent, qu’ils habitent à proximité et qu’ils aient les moyens d’avoir deux logements assez grands.
- Un droit de visite est accordé à celui qui n’a pas la garde
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile d’un des parents, l’autre bénéficie généralement d’un droit de visite et d’hébergement qui est soit défini entre les deux parents soit fixé par le juge. Ainsi, le parent qui n’a pas la garde peut recevoir son enfant chez lui. Le cas le plus classique, jusqu’ici, est de fixer la résidence de l’enfant chez la mère – surtout lorsque l’enfant est en bas âge – et d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais, il est possible d’ajouter au système des week-ends un mercredi après l’école jusqu’au lendemain matin, ou, si les parents sont éloignés géographiquement, de prévoir que le droit de visite et d’hébergement s’exercera uniquement pendant toutes les petites vacances scolaires et la moitié des vacances d’été. Lorsque la garde alternée a été mise en place, les vacances sont souvent partagées entre les deux parents. En réalité, tout est possible, à condition que l’intérêt de l’enfant soit préservé. C’est pourquoi ce droit peut aussi être refusé, suspendu, supprimé ou organisé (dans un espace de rencontre ou en présence d’une tierce personne) dans les cas les plus graves et pour protéger l’enfant.
- Celui qui n’a pas la garde verse une pension alimentaire
Le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit participer à son entretien et à son éducation. Il devra donc payer mensuellement une pension alimentaire à celui chez qui l’enfant réside. Sans accord entre les parents, elle est fixée par le juge selon leurs ¬ressources et les besoins de l’enfant. Le ministère de la Justice a publié une table de référence dont le juge peut se servir pour fixer le montant, sans toutefois pouvoir s’en contenter.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur. Généralement, le juge précise qu’elle sera versée tant que l’enfant poursuivra des études. En cas de garde alternée, la pension alimentaire n’est pas nécessairement due, puisque les parents ont la charge de leur enfant la moitié du temps chacun. Mais elle n’est pas exclue non plus, si l’un des parents a des ressources très inférieures à l’autre.
Si un parent sollicite la modification, la suspension ou la suppression de la pension alimentaire précédemment fixée, il faut justifier d’un élément nouveau (par exemple, une période de chômage ou une forte augmentation du salaire de celui qui la reçoit).
