Historique
Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les dernières actus du droit
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...
Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Droit pénal / Procédure pénale
Les dernières actus du droit
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les dernières actus du droit
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dernières actus du droit
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...
Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
(NPU) Droit de la famille
Les dernières actus du droit
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le :
24/12/2020
24
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dernières actus du droit
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les dernières actus du droit
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Droit pénal / Procédure pénale
Les dernières actus du droit
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les dernières actus du droit
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dernières actus du droit
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
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