Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
Ces violences peuvent être physiques (coups et blessures), psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces), sexuelles (viol, attouchements : il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs) ou encore économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).
La victime de violences conjugales peut bénéficier de mesures de protection qui peuvent s’étendre aux enfants.
Après avoir fait constater ses blessures par un médecin et déposé plainte auprès de la Police ou de la gendarmerie, la victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence pour solliciter une ordonnance de protection.
L'ordonnance de protection vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime, et de porter une arme.
Toute personne victime au sein d’un couple (couple marié, couple pacsé ou couple concubin) peut demander une ordonnance de protection. En outre, les violences exercées par un ex-partenaire de PACS, un ex-concubin ou un ex-mari entre aussi dans le champ de protection de l’ordonnance de protection.
Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime. La victime peut ainsi demander à rester dans son logement. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge. Le juge peut aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale. L'auteur des violences peut ainsi se voir retirer temporairement l'autorité parentale et n'aura plus le droit d'entrer en contact avec ses enfants.
Le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas délivrer une ordonnance de protection si la victime n’apporte aucune preuve solide de violence par le biais, dont voici la liste :
- De récépissés de plainte ;
- De certificats médicaux ;
- D’une décision judiciaire permettant de prouver les faits allégués.
