Vous ou votre conjoint souhaitez mettre un terme à votre vie commune tout en restant marié, pensez à la séparation de corps.
Lien : infos sur la séparation de corps
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :
- d’une séparation par consentement mutuel,
- d’une séparation sur demande acceptée,
- d’une séparation pour faute,
- d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le jugement de séparation de corps met fin au devoir de cohabitation.
Cependant, le mariage n’est pas dissous.
Hormis la communauté de vie, toutes les obligations attachées au mariage (devoir de fidélité, devoir de secours etc…) demeurent. Le Juge doit statuer sur l’attribution du logement et sur le sort des enfants.
Sur le plan financier, la séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme nouveau régime matrimonial.
Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.
Il est important de souligner que :
- L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement
- L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est –à-dire suite à une séparation de fait de deux ans) ne peut pas en retour solliciter un jugement de séparation de corps
- Si le Juge aux Affaires Familiales reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps provenant des deux conjoints, il examine d’abord la demande en divorce, qu’il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n’est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés
Comment cesse la séparation de corps ?
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s’ils divorcent.
En cas de reprise de la vie commune, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie dont dépend le domicile conjugal.
Le régime matrimonial de la séparation de biens sera maintenu sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
Si les époux séparés de corps souhaitent finalement divorcer, la demande en divorce se fait par requête déposée devant le Tribunal de Grande Instance. La représentation par avocat est obligatoire.
La demande de conversion en divorce peut être faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.
La conversion en divorce produit les mêmes effets que le divorce.
Au final, si la séparation de corps est considérée comme une alternative au divorce, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une procédure tout aussi onéreuse que le divorce avec cette réelle difficulté que le lien marital n’est pas dissous. Il en résulte que l’époux séparé de corps ne peut pas se remarier ce qui explique que cette procédure est très peu usitée et donc méconnue.
